Code général de la propriété des personnes publiques 2024 : annoté & commenté

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Détails bibliographiques
Autres auteurs: Brenet, François, juriste, 1974-, Chamard-Heim, Caroline., Melleray, Fabrice., Yolka, Philippe., Breil, Clémence.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Dalloz, 2024.
Paris : 2024.
Édition: 14e édition.
Collection: Codes Dalloz
Résumé: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

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