Les grandes décisions du droit administratif des biens

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Chamard-Heim, Caroline, 1971-
Diğer Yazarlar: Melleray, Fabrice, 1975-, Noguellou, Rozen, 19..-, Yolka, Philippe, 1967-
Materyal Türü: Livre
Dil: Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz, 2015.
Edisyon: 2e édition, 2015.
Seri Bilgileri: Grands arrêts
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Özet: Un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens. L'ouvrage aborde aussi bien les problématiques de droit public que de droit privé. Il décrit les notions structurantes de ce droit, l'acquisition, la consistance, la gestion, l'utilisation des propriétés publiques, les régimes de responsabilité et la protection des propriétés publiques. ↑Electre 2017

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