Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Brenet, François, 1974-
Autres auteurs: Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste., Yolka, Philippe, 19..-, Madragore, Élise., France. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris La Défense : Dalloz, DL 2024.
Édition: 14e édition, [2024].
Collection: Codes Dalloz
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Résumé: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

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