Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Muut tekijät: France. (Tekijä), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-, Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
Aineistotyyppi: Livre
Kieli: Français
Julkaistu: Paris : Dalloz, DL 2022.
Painos: 12e édition, [2022].
Sarja: Codes Dalloz
Aiheet:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Yhteenveto: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2022 ou la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022

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