Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Autres auteurs: France. (Auteur), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-, Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Dalloz, DL 2022.
Édition: 12e édition, [2022].
Collection: Codes Dalloz
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Résumé: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2022 ou la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022

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