Lettres patentes du roi sur le décret de l'Assemblée nationale, concernant l'envoi et la transcription des décrets sur les registres de cours, tribunaux, corps administratifs et municipalités. Du 6 novembre 1789.

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Support:	Article de revue
Langue:	Français
Publié:	Tours : A. Vauquer, 1789.
Sujets:	Décrets, arrêtés, etc. > France > 1789-1799 (Révolution). Justice > Administration > France > 1789-1799 (Révolution). France > 1789-1799 (Révolution) > Sources.

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