Proclamation du Roi sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau ni sous aucun autre prétexte.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : s.n., 1790.
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BU Lettres

  Localisation Cote Statut
1790-1-7
Périodiques Fonds ancien RIG 128-1790-1 Disponible
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