Proclamation du Roi sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau ni sous aucun autre prétexte.
Enregistré dans:
Support: | Livre |
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Langue: | Français |
Publié: |
Paris :
s.n.,
1790.
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Sujets: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Description matérielle: | 2 p. ; in-4. |
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