Code de procédure pénale : annoté

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Opis bibliograficzny
Kolejni autorzy: France. (Autor), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
Format: Livre
Język: Français
Wydane: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
Wydanie: 65e édition, [2024].
Seria: Codes Dalloz
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Streszczenie: Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
Podobne zapisy: Przynależący tom: Code de la justice pénale des mineurs
Przynależący tom: Code pénitentiaire

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