Code de procédure pénale : annoté

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Bibliografische gegevens
Andere auteurs: France. (Auteur), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
Editie: 65e édition, [2024].
Reeks: Codes Dalloz
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Samenvatting: Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
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