La QPC, le procès et ses juges : l'impact sur le procès et l'architecture juridictionnelle

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
অন্যান্য লেখক: Cartier, Emmanuel, 1971-, Centre de recherche Droits et perspectives du droit. (Editor)
বিন্যাস: Livre
ভাষা: Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz, 2013, cop. 2013, impr.2013
মালা: Méthodes du droit
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
সংক্ষিপ্ত: L'ouvrage appréhende l'incidence de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité tant sur le procès lui-même que sur l'architecture juridictionnelle française. ↑Electre 2020

অনুরূপ উপাদানগুলি