Mandatory rules in international contracts: the common law approach
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| Auteur principal: | |
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| Support: | E-Book |
| Langue: | Anglais |
| Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill,
cop. 2008.
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| Collection: | The Hague Academy collected courses online ;
266 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | Dans son cours consacré à l'approche par la Common Law des lois de police, Trevor C. Hartley, professeur à la London School of Economics and Political Science, donne plusieurs définitions des lois de police (mandatory rules). Il présente ensuite différentes théories relatives à ces règles. Le Professeur Hartley s'intéresse ensuite à la Convention de Rome et au Restatement américain, aux negatively mandatory rules, à la question de l'illégalité, à la régulation des affaires et à la protection du consommateur. Il étudie enfin les contrats de travail et le contrôle des échanges. |
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