Procédure pénale

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Stefani, Gaston.
Muut tekijät: Levasseur, Georges, 1907-2003., Bouloc, Bernard, 1936-
Aineistotyyppi: Livre
Kieli: Français
Julkaistu: Paris La Défense : Dalloz, DL 2023.
Painos: 29e édition, 2024.
Sarja: Précis
Aiheet:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Yhteenveto: Présentation de l'ensemble des règles de la procédure pénale : les organes du procès pénal, le déroulement, le jugement et les voies de recours au procès. A jour des modifications de ces dernières années : loi sur le renforcement de la présomption d'innocence, loi d'orientation et de programmation pour la justice, loi sur la sécurité intérieure et loi Perben 2 contre la criminalité organisée. ↑Electre 2024

BU Lettres

  Sijainti Hyllypaikka Tila
Libre accès 345.05 STE Saatavissa