Procédure pénale

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Stefani, Gaston.
Kolejni autorzy: Levasseur, Georges, 1907-2003., Bouloc, Bernard, 1936-
Format: Livre
Język: Français
Wydane: Paris La Défense : Dalloz, DL 2023.
Wydanie: 29e édition, 2024.
Seria: Précis
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Streszczenie: Présentation de l'ensemble des règles de la procédure pénale : les organes du procès pénal, le déroulement, le jugement et les voies de recours au procès. A jour des modifications de ces dernières années : loi sur le renforcement de la présomption d'innocence, loi d'orientation et de programmation pour la justice, loi sur la sécurité intérieure et loi Perben 2 contre la criminalité organisée. ↑Electre 2024

BU Lettres

  Lokalizacja Sygnatura Status
Libre accès 345.05 STE Dostępne