Code de procédure civile : annoté

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其他作者:	France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
格式:	Livre
语言:	Français
出版:	Paris : Dalloz, DL 2022.
版:	114e édition, [2023].
丛编:	Codes Dalloz
主题:	Procédure civile > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
总结:	Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
相关项目:	组成单位: Code des procédures civiles d'exécution 组成单位: Code de l'organisation judiciaire

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