Code de procédure civile : annoté

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其他作者:	France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
格式:	Livre
語言:	Français
出版:	Paris : Dalloz, DL 2022.
版:	114e édition, [2023].
叢編:	Codes Dalloz
主題:	Procédure civile > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
總結:	Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
相關項目:	組成單位: Code des procédures civiles d'exécution 組成單位: Code de l'organisation judiciaire

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