Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : ordonnance n˚2016-131 du 10 février 2016 : commentaire des articles 1100 à 1386-1 du code civil
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Autres auteurs: | Dissaux, Nicolas., Jamin, Christophe, 1962- |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
[Paris] :
Dalloz,
DL 2016 :
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Sujets: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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