Réforme du droit des contrats : 10 articles à connaître

par Dissaux, Nicolas.
Publié 2018

Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article

Publié 2015

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : ordonnance n˚2016-131 du 10 février 2016 : commentaire des articles 1100 à 1386-1 du code civil

Publié 2016