Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

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Autres auteurs: Association Henri Capitant. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Dalloz, 2020.
Collection: Thèmes et commentaires
Sujets:
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Résumé: Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, ce avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ↑Electre 2020

BU Lettres

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