Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article
Enregistré dans:
Autres auteurs: | Dissaux, Nicolas., Jamin, Christophe, 1962- |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
[Paris] :
Dalloz,
2015, DL 2015.
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Sujets: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Lien: | En relation:
Code civil, rédactrice en chef... Pascale Guiomard |
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