Déclaration du Roy portant règlement des procedures qui doivent estre observées par les officiers des éléctions, greniers à sel et autres juges qui connaissent des droits des fermes de sa Majesté... Du dix-septième février 1688.
Enregistré dans:
| Support: | Livre |
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| Langue: | Français |
| Publié: |
Angers :
Impr. R. Hernault,
1688.
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