Déclaration du Roy portant règlement des procedures qui doivent estre observées par les officiers des éléctions, greniers à sel et autres juges qui connaissent des droits des fermes de sa Majesté... Du dix-septième février 1688.
Enregistré dans:
Support: | Livre |
---|---|
Langue: | Français |
Publié: |
Angers :
Impr. R. Hernault,
1688.
|
Description matérielle: | 8 p. : in-8. |
---|