Déclaration du Roy portant règlement des procedures qui doivent estre observées par les officiers des éléctions, greniers à sel et autres juges qui connaissent des droits des fermes de sa Majesté... Du dix-septième février 1688.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: Angers : Impr. R. Hernault, 1688.
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