Mandatory rules in international contracts: the common law approach

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主要作者: Hartley, Trevor Clayton (1939-....). (Auteur)
格式: E-Book
語言: Anglais
出版: Leiden ; Boston : Brill, cop. 2008.
叢編: The Hague Academy collected courses online ; 266
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總結: Dans son cours consacré à l'approche par la Common Law des lois de police, Trevor C. Hartley, professeur à la London School of Economics and Political Science, donne plusieurs définitions des lois de police (mandatory rules). Il présente ensuite différentes théories relatives à ces règles. Le Professeur Hartley s'intéresse ensuite à la Convention de Rome et au Restatement américain, aux negatively mandatory rules, à la question de l'illégalité, à la régulation des affaires et à la protection du consommateur. Il étudie enfin les contrats de travail et le contrôle des échanges.
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