Code de procédure civile : annoté

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Opis bibliograficzny
Kolejni autorzy: France. (Autor), Callé, Pierre, 1975-
Format: Livre
Język: Français
Wydane: Paris : Dalloz, DL 2023.
Wydanie: 115e édition, [2024].
Seria: [Codes Dalloz]
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Streszczenie: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour des dernières réformes. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
Podobne zapisy: Przynależący tom: Code des procédures civiles d'exécution
Przynależący tom: Code de l'organisation judiciaire

BU Lettres

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