Code de procédure civile : annoté

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書誌詳細
その他の著者: France. (著者), Callé, Pierre, 1975-
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : Dalloz, DL 2023.
版: 115e édition, [2024].
シリーズ: [Codes Dalloz]
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour des dernières réformes. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
関連資料: 構成資料: Code des procédures civiles d'exécution
構成資料: Code de l'organisation judiciaire

BU Lettres

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