Code de procédure civile : annoté

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מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים: France. (Auteur), Callé, Pierre, 1975-
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris : Dalloz, DL 2023.
מהדורה: 115e édition, [2024].
סדרה: [Codes Dalloz]
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
סיכום: Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour des dernières réformes. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
פריטים קשורים: יחידה של: Code des procédures civiles d'exécution
יחידה של: Code de l'organisation judiciaire

BU Lettres

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