Code de procédure civile : annoté

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書誌詳細
その他の著者:	France. (著者), Callé, Pierre, 1975-...., juriste., Maugain, Géraldine, 19..-, Payan, Guillaume, 1977-, Dargent, Laurent, 19..-
フォーマット:	Livre
言語:	Français
出版事項:	Paris : Dalloz, DL 2022.
版:	114e édition, [2023].
シリーズ:	Codes Dalloz
主題:	Procédure civile > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
要約:	Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. ↑Electre 2022
関連資料:	構成資料: Code des procédures civiles d'exécution 構成資料: Code de l'organisation judiciaire

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