Conseil d'Etat. Commission du contentieux. A sa Majesté l'Empereur et Roi, protecteur de la Conféderation du Rhin, supplie... le sieur Bonaventure Pauly, propriétaire du domaine de Saint-Georges et dépendances, et concessionnaire des mines de charbon de terre y éyablies,... contre le sieur Antoine Rivaut , acquéreur déchu de ce domaine,...

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Outros Autores: France. Conseil d'État. (Auteur), Raoul, J. M., 18..-...., Avocat au Conseil d'État.
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado em: [Paris] : Porthmann, [1809?].
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

BU Lettres

  Localização Área/Cota Estado
2
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 69-2 Disponível
Empréstimo Condicionado; mais informação no Balcão de Atendimento 📩