Conseil d'Etat. Commission du contentieux. A sa Majesté l'Empereur et Roi, protecteur de la Conféderation du Rhin, supplie... le sieur Bonaventure Pauly, propriétaire du domaine de Saint-Georges et dépendances, et concessionnaire des mines de charbon de terre y éyablies,... contre le sieur Antoine Rivaut , acquéreur déchu de ce domaine,...

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Autres auteurs: France. Conseil d'État. (Auteur), Raoul, J. M., 18..-...., Avocat au Conseil d'État.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: [Paris] : Porthmann, [1809?].
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Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 69-2 Disponible
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