Déclaration du Roy portant exemption de l'ustancile en faveur des officiers des bailliages, sénéchaussées, sièges, présidiaux...

Déclaration du Roy portant exemption de l'ustancile en faveur des officiers des bailliages, sénéchaussées, sièges, présidiaux...

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Autres auteurs:	France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support:	Livre
Langue:	Français
Publié:	[Paris] : [s.n.], 1702.

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