Déclaration du Roy, pour défendre les contestations plus amples, portant les rapporteurs et les appointements à mettre. Vérifié en Parlement le 13. aoust 1669.

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Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Angers : Impr. R. Hernault, 1669.

BU Lettres

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6
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 64-6 Disponible
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