Conseil d'Etat. Commission du contentieux. A sa Majesté l'Empereur et Roi, protecteur de la Conféderation du Rhin, supplie... le sieur Bonaventure Pauly, propriétaire du domaine de Saint-Georges et dépendances, et concessionnaire des mines de charbon de terre y éyablies,... contre le sieur Antoine Rivaut , acquéreur déchu de ce domaine,...
Publicerad: (1809)