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Loi pour la formation d'un tri...
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Loi pour la formation d'un tribunal de cassation.
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Support:
Article de revue
Langue:
Français
Publié:
Angers :
Mame,
1791.
Sujets:
Droit
>
France
>
Législation.
Justice
>
Administration
>
France
>
1789-1799 (Révolution).
France
>
1789-1799 (Révolution)
>
Sources.
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Description matérielle:
14 p. ; in-4.
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