Loi portant établissement de tribunaux de commerce dans les villes maritimes où il existoit des amirautés.

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Support: Article de revue
Langue: Français
Publié: Angers : Mame, 1791.
Sujets:

BU Lettres

  Localisation Cote Statut
1790-1-9
Périodiques Fonds ancien RIG 128-1790-1 Disponible
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