Procès-verbaux du Conseil d'État, contenant la discussion du projet de Code civil. [Rédigés par J.-G. Locré.].

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Locré, Jean-Guillaume, Baron.
Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Éditeur scientifique)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Impr. de la République, an XII (1803-1804).
Sujets:

BU Lettres

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