Internet et commerce électronique en droit international des affaires
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Support: | E-Book |
Langue: | Français |
Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill,
cop. 2008.
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Collection: | The Hague Academy collected courses online ;
314 |
Sujets: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Résumé: | Dans son cours consacré à l'Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l'Université catholique de Milan, fait tout d'abord le constat de l'érosion du monopole normatif de l'État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation des échanges, et qui est concommittant d'un phénomène empirique, la naissance d'un droit international des personnes privées (droit uniforme internationalement imposé, droit communautaire, lex mercatoria, lois types, codes de conduite et d'auto-réglementation et autres types de soft-law.) Le professeur Draetta porte ensuite son attention sur les sources du droit international des personnes privées en matière d'Internet et de commerce électronique, aux normes spécifiques matérielles de droit international des personnes privées relatives à l'Internet et au commerce électronique, et enfin sur la situation de l'Internet et du commerce électronique en droit international privé. |
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The Hague Academy collected courses online |
Résumé: | Dans son cours consacré à l'Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l'Université catholique de Milan, fait tout d'abord le constat de l'érosion du monopole normatif de l'État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation des échanges, et qui est concommittant d'un phénomène empirique, la naissance d'un droit international des personnes privées (droit uniforme internationalement imposé, droit communautaire, lex mercatoria, lois types, codes de conduite et d'auto-réglementation et autres types de soft-law.) Le professeur Draetta porte ensuite son attention sur les sources du droit international des personnes privées en matière d'Internet et de commerce électronique, aux normes spécifiques matérielles de droit international des personnes privées relatives à l'Internet et au commerce électronique, et enfin sur la situation de l'Internet et du commerce électronique en droit international privé. In his course on the Internet and e-commerce, Ugo Draetta, Professor at the Catholic University of Milan, first of all points to the erosion of the normative State monopoly regarding legal relations between private individuals as a consequence of the globalisation of trade, which is accompanied by an empirical phenomenon: the birth of an international law for private individuals (uniform law internationally imposed, community law, lex mercatoria, model laws, codes of conduct and self-regulation, and other instances of soft-law). Professor Draetta then turns his attention to the sources of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, to specific rules of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, and finally to the situation of the Internet and e-commerce in private international law. |
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Description: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789004145573. Titre provenant des métadonnées. date du cours : 2005. La pagination de l'édition imprimée correspondante est 224 p. (p. 9 à p. 232) |
Support: | Nécessite un lecteur de fichier pdf. |
Bibliographie: | Notes bibliogr. |
ISBN: | 9789004145573 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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