Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré
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| Auteur principal: | |
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| Support: | E-Book |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill,
cop. 2008.
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| Collection: | The Hague Academy collected courses online ;
253 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | L'étude de Marc Fallon, professeur à l'Université catholique de Louvain, tend à mesurer l'incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridictions et des conflits de lois. Pour ce faire, le Professeur Fallon démontre la possibilité pour la Communauté de traiter de questions de droit privé en dressant tout d'abord un aperçu du domaine du droit communautaire. L'emprise de celui-ci sur le droit privé peut s'exercer dans deux contextes radicalement différents que le Professeur Fallon présente l'un après l'autre : le contrôle de la compatibilité du droit privé avec le traité de Rome, et la définition de concepts de droit privé intervenant comme des conditions d'application d'actes communautaires concernant le marché intérieur ou le fonctionnement d'une organisation internationale agissant par l'entremise de personnes physiques nécessairement engagées dans des situations transfrontières. Cette démonstration permet au Professeur Fallon de procéder à l'évaluation de l'incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridiction et des conflits de lois en suivant une distinction traditionnelle de cette théorie générale, entre la formulation de la règle de conflit, que celle-ci soit nationale ou uniforme, et son fonctionnement. |
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The Hague Academy collected courses online |
| Résumé: | L'étude de Marc Fallon, professeur à l'Université catholique de Louvain, tend à mesurer l'incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridictions et des conflits de lois. Pour ce faire, le Professeur Fallon démontre la possibilité pour la Communauté de traiter de questions de droit privé en dressant tout d'abord un aperçu du domaine du droit communautaire. L'emprise de celui-ci sur le droit privé peut s'exercer dans deux contextes radicalement différents que le Professeur Fallon présente l'un après l'autre : le contrôle de la compatibilité du droit privé avec le traité de Rome, et la définition de concepts de droit privé intervenant comme des conditions d'application d'actes communautaires concernant le marché intérieur ou le fonctionnement d'une organisation internationale agissant par l'entremise de personnes physiques nécessairement engagées dans des situations transfrontières. Cette démonstration permet au Professeur Fallon de procéder à l'évaluation de l'incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridiction et des conflits de lois en suivant une distinction traditionnelle de cette théorie générale, entre la formulation de la règle de conflit, que celle-ci soit nationale ou uniforme, et son fonctionnement. In his course, Marc Fallon, Professor at the Catholic University of Leuven, sets out to measure the impact of the Community's body of rules relating to the internal market on the general theory of conflict of jurisdictions and conflicts of law. To this purpose, Professor Fallon demonstrates that it is possible for the Community to treat issues of private law, by first of all giving us an overview of the domain of Community law. The influence of Community law on private law can manifest itself in two radically different contexts, which Professor Fallon presents one after the other: in monitoring the compatibility of private law and the Rome treaty, and the definition of private law concepts as conditions for the application of Community acts concerning the internal market or for the functioning of an international organization acting through the intervention of natural persons necessarily engaged in transborder situations. Professor Fallon then evaluates the impact of the body of the Community's rules relating the internal market on the general theory of conflict of jurisdictions and conflicts of law, while following a traditional distinction of this general theory, that is to say, between the formulation of the rule of conflict, whether it is of a national or uniform nature, and its functioning. |
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| Description: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041102799. Titre provenant des métadonnées. date du cours : 1995. La pagination de l'édition imprimée correspondante est 274 p. (p. 9 à p. 282) |
| Support: | Nécessite un lecteur de fichier pdf. |
| Bibliographie: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9789041102799 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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