Code de procédure pénale : annoté

Wedi'i Gadw mewn:

Manylion Llyfryddiaeth
Awduron Eraill:	France. (Awdur), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
Fformat:	Livre
Iaith:	Français
Cyhoeddwyd:	Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
Rhifyn:	65e édition, [2024].
Cyfres:	Codes Dalloz
Pynciau:	Procédure pénale > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Crynodeb:	Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
Eitemau Perthynol:	Uned cyfansoddol: Code de la justice pénale des mineurs Uned cyfansoddol: Code pénitentiaire

Eitemau Tebyg