Code de procédure pénale : annoté

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書誌詳細
その他の著者: France. (著者), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
版: 65e édition, [2024].
シリーズ: Codes Dalloz
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
関連資料: 構成資料: Code de la justice pénale des mineurs
構成資料: Code pénitentiaire
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