Code de procédure pénale : annoté

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מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים: France. (Auteur), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
מהדורה: 65e édition, [2024].
סדרה: Codes Dalloz
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
סיכום: Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
פריטים קשורים: יחידה של: Code de la justice pénale des mineurs
יחידה של: Code pénitentiaire
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