Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Altres autors: France. (Autor), Brenet, François, 1974-...., juriste., Chamard-Heim, Caroline, 1971-, Melleray, Fabrice, 1975-, Yolka, Philippe, 1967-, Breil, Clémence.
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: Paris : Dalloz, DL 2022.
Edició: 12e édition, [2022].
Col·lecció: Codes Dalloz
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumari: La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2022 ou la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022

BU Lettres

  Localització Signatura Estat
Libre accès 343.02 COD Disponible
Libre accès 343.02 COD Disponible
Libre accès 343.02 COD Disponible

Campus Nantes

  Localització Signatura Estat
Usuel Libre accès 343.02 COD Consultation sur place
Libre accès 343.02 COD Disponible