Code des relations entre le public et l'administration : annoté & commenté

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書誌詳細
その他の著者: France. (著者), Stahl, Jacques-Henri, 1966-, Vialettes, Maud., Barrois de Sarigny, Cécile., Bokdam-Tognetti, Émilie., Touboul, Charles, 19..-, Ait-El-Kadi, Zéhina, 19..-, Labetoulle, Daniel.
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : Dalloz, DL 2021.
版: 6e édition, [2022].
シリーズ: Codes Dalloz
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment des lois du 14 novembre 2020 sur l'accélération et la simplification de l'action et du 7 décembre 2020 sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Avec un code pour activer la version numérique. ↑Electre 2021

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