Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

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Détails bibliographiques
Autres auteurs: France. (Auteur), Bon, Pierre, 1944-, Lesergent, Marie-Charlotte., Breil, Clémence.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Dalloz, DL 2020.
Édition: 6e édition, [2020].
Collection: Codes Dalloz
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Résumé: Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ↑Electre 2020
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Résumé:Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ↑Electre 2020
Description:La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
Description matérielle:1 vol. (XIX-499 p.) ; 20 cm.
Bibliographie:Bibliogr. p. 7. Notes bibliogr. Table de concordance. Index
ISBN:9782247196609 (rel.) :