Code des relations entre le public et l'administration : annoté et commenté
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| Support: | Livre |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz,
DL 2019.
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| Édition: | 4e édition, [2020]. |
| Collection: | Codes Dalloz
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| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Avec un code pour activer la version numérique. ↑Electre 2019 |
| Résumé: | Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Avec un code pour activer la version numérique. ↑Electre 2019 La 4ème de couv. indique : "Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 rassemble dans une codification officielle des règles qui régissent les différentes étapes du dialogue administratif. Il est enrichi de larges commentaires explicatifs. Il intègre les dispositions d'application de la loi du 10 août 2018 pour un Etat de service d'une société de confiance, notamment : le décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation ; le décret du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique ; le décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives ; le décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives ; le décret du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation "guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique." |
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| Description: | En appendice, choix de documents et table chronologique Autres contributions : Charles Touboul (auteur des commentaires) |
| Description matérielle: | 1 vol. (XXVII-782 p.) ; 21 cm. |
| Bibliographie: | Notes bibliogr. Index. Table chronologique des décrets, lois et ordonnances. |
| ISBN: | 9782247186761 (rel.) : |