Rapport annuel 2018

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Détails bibliographiques
Publié dans: Rapport de la Cour de cassation 2011
Autres auteurs: France. Cour de cassation. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : la Documentation française, DL 2019.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Résumé: Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2019
Lien: Dans: Rapport de la Cour de cassation

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