Rapport annuel 2018

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Publié dans: Rapport de la Cour de cassation 2011
Autres auteurs: France. Cour de cassation. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : la Documentation française, DL 2019.
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Résumé: Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2019
Lien: Dans: Rapport de la Cour de cassation
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Résumé:Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2019
Description:Numéro de : "Rapport de la Cour de cassation", ISSN 0984-5925, 2018
Description matérielle:1 vol. (375 p.) : graph. en coul. ; 24 cm.
Bibliographie:Notes bibliogr.
ISBN:9782111459755 (br) :
ISSN:0984-5925