Le Droit à l'image des personnes

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Dades bibliogràfiques
Publicat a: Archimag n° 262
Autor principal: Frochot, Didier.
Format: Article de revue
Publicat: 2013.
Matèries:
Sumari: Deuxième partie d'un article sur le droit à l'image des personnes physiques, en France, s'attachant à présenter le cas relevant plus largement des responsabilités éditoriale et civile. Points abordés : incidence des délits d'information ; la protection des données à caractère personnel ; le droit à l'information contre le droit à l'image ; la responsabilité civile omniprésente. Pas de chiffres. Données juridiques.
Publicació relacionada: Contingut a: Archimag

BU Lettres

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n° 262 (2013)
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