La Déchéance de la nationalité : deux catégories de Français ?

Enregistré dans:
書目詳細資料
發表在: Etudes n°4144
主要作者: Sureau, François, 1957-
格式: Article de revue
出版: 2011.
主題:
總結: Après avoir été écartée par le Sénat, la disposition législative permettant de retirer leur nationalité aux Français naturalisés depuis moins de dix ans lorsqu' ils ont commis un crime contre une personne dépositaire de l'autorité publique a été réintroduite à l'Assemblée nationale. Par sa gravité, cette mesure demande une analyse sans passion.
相關項目: 包含: Etudes

BU Lettres

  位置 索引號 狀態
n° 4144 (2011)
Magasins RIG 28 可用
在儲備-請到流通服務台詢問 📩