Données à caractère personnel : obligations légales
Enregistré dans:
Publié dans: | Archimag n°242 |
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Auteur principal: | |
Support: | Livre |
Publié: |
2011.
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Sujets: | |
Résumé: | Point, avec quelques données juridiques, sur les obligations légales en matière de données à caractère personnel, en France. Des obligations qui figurent dans la loi Information, fichiers et libertés du 6 janvier 1978. Des détails : notion de données à caractère personnel ; notion de traitement de données ; notion de durée de conservation ; prescriptions légales pour tout traitement de données ; prescriptions légales en cas de traitement automatisé. |
Lien: | Dans:
Archimag |
Résumé: | Point, avec quelques données juridiques, sur les obligations légales en matière de données à caractère personnel, en France. Des obligations qui figurent dans la loi Information, fichiers et libertés du 6 janvier 1978. Des détails : notion de données à caractère personnel ; notion de traitement de données ; notion de durée de conservation ; prescriptions légales pour tout traitement de données ; prescriptions légales en cas de traitement automatisé. |
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Description matérielle: | p.42-43. |